Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Qwick Order, une plateforme SaaS de commande digitale par QR code destinée aux professionnels de la restauration établis en France, en Belgique ou au Luxembourg.
Le service est édité et exploité par KADMON, société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 106 786 866, dont le siège social est situé 18 Avenue Jean Jaurès, 94200 Ivry-sur-Seine (ci-après « l'Éditeur »).
Qwick Order propose aux restaurateurs :
Le service est proposé sous forme d'abonnement mensuel avec 3 plans :
Chaque nouvel abonnement inclut une période d'essai gratuite de 30 jours. Aucun prélèvement n'est effectué avant la fin de l'essai.
Les tarifs sont indiqués en euros. Pour les clients établis en France, l'éditeur applique la franchise en base de TVA tant qu'il en remplit les conditions : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, les règles de territorialité et, le cas échéant, d'autoliquidation s'appliquent selon sa situation. Le restaurateur doit fournir des informations de facturation et un numéro de TVA intracommunautaire valides lorsqu'il en dispose.
Le paiement de l'abonnement est effectué par carte bancaire via Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. Le restaurateur peut annuler son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord.
Les paiements effectués par les clients finaux sont traités par Stripe via la technologie Stripe Connect. Les frais de traitement Stripe sont à la charge du restaurant et prélevés directement par Stripe. Leur montant dépend notamment du pays du compte marchand, du moyen de paiement, du réseau de carte et de la tarification Stripe en vigueur au moment de l'opération. En complément, Qwick Order prélève une commission par transaction selon le plan souscrit (voir Article 3).
Les virements Stripe Connect vers le compte bancaire du restaurant sont effectués automatiquement selon le calendrier et les éventuelles périodes de réserve appliqués par Stripe au compte concerné.
En cas de remboursement d'une commande, la commission Qwick Order correspondante est restituée. Les frais de traitement Stripe initiaux peuvent rester à la charge du restaurant selon la tarification Stripe applicable à son compte.
En cas de litige (chargeback) initié par un client, Stripe peut débiter le montant contesté et appliquer les frais prévus par sa tarification. Le restaurant demeure responsable du traitement de ses litiges depuis son espace Stripe.
En cas d'échec de paiement de l'abonnement, le restaurateur est notifié par email. Après 3 échecs de paiement consécutifs, le compte est suspendu. L'accès en écriture (nouvelles commandes, modifications du menu) est bloqué jusqu'à régularisation du paiement. Le restaurateur peut régulariser sa situation à tout moment depuis son espace de gestion Stripe.
Le service est souscrit par le restaurateur pour les besoins de son activité professionnelle. Les règles de rétractation réservées aux consommateurs ne s'appliquent donc pas, sauf disposition impérative contraire. La période d'essai gratuite de 30 jours permet de tester le service avant tout paiement d'abonnement.
Qwick Order s'engage à fournir le service avec diligence. Le restaurateur est responsable du contenu de son menu (descriptions, prix, allergènes). Qwick Order ne peut être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du service.
Le restaurateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les données sont conservées 30 jours après la résiliation, puis supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
Qwick Order se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le restaurateur qui ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront saisis.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Qwick Order est une plateforme de prise de commandes digitale (solution SaaS). Qwick Order n'est pas un logiciel de caisse enregistreuse et ne constitue pas un système de caisse certifié au regard des réglementations nationales.
Qwick Order ne remplace en aucun cas un logiciel de caisse. Il appartient au restaurateur de disposer d'un logiciel de caisse conforme à la réglementation applicable dans son pays, notamment les exigences françaises de caisse certifiée lorsqu'elles lui sont applicables, pour l'émission de tickets de caisse et la comptabilisation officielle des transactions.
Les exports de données fournis par Qwick Order (historique de commandes, chiffre d'affaires) sont des outils d'aide à la gestion et ne constituent pas des documents comptables opposables au sens fiscal.
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